Conditions de livraison et de règlement Rempp Küchen GmbH (Juin 2023)

1. Généralités – domaine d’application

1.1 Les conditions générales, notamment celles afférentes aux livraisons, prestations et offres, s’appliquent à tous les rapports commerciaux actuels et futurs avec nos clients professionnels, qui sont des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil allemand (désignés ci-après par « Client » ou « Clients »). Cela s’applique à toutes les transactions futures avec le client, même si nos conditions générales ne sont pas convenues explicitement une nouvelle fois dans certains cas.

1.2   Les conditions générales différentes, contraires ou complémentaires du client ne sont pas incluses dans le contrat, même si nous en avons connaissance. Elles ne nous engagent pas, même si, lors de la conclusion du contrat, nous nous référons à un document du client qui contient ses conditions générales ou y renvoie. Cela ne s’applique pas si nous avons confirmé explicitement leur validité.

2. Conclusion du contrat

2.1  Nos offres sont sans engagement, dans la mesure ou les circonstances n’impliquent pas le contraire. Elles ne constituent que des invitations adressées au client, afin qu’il nous soumette des offres de contrat définitives (« invitatio ad offerendum »). Nos informations concernant les indications de prix (identification par un numéro d’offre) sont sans engagement. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques de nos offres et des modifications de la forme, de la couleur et/ou du poids, dans la mesure où ces modifications ne dépassent pas le cadre de ce qui est acceptable. Par la commande d’une marchandise, le client déclare souhaiter définitivement vouloir acquérir la marchandise commandée. Nous sommes en droit d’accepter par écrit l’offre de contrat impliquée par la commande dans un délai de 2 semaines après sa réception par nos services. Le contrat est conclu dès lors que nous établissons une confirmation de commande écrite. Cela s’applique également à des compléments ou modifications de la commande. Les commandes acceptées au moyen d’une confirmation de réception le sont sous réserve d’un contrôle de note part, notamment du contrôle de la solvabilité nécessaire du client. Les confirmations électroniques simples (au format EDI) concernant la réception de commandes électroniques ne sont pas considérées comme acceptations. Après un contrôle positif, nous envoyons une confirmation de commande séparée. Si nous n’établissons pas de confirmation de commande, le contrat est conclu par la livraison et la réception des marchandises commandées. Dans la mesure où nous fournissons des informations techniques ou des conseils, il s’agit d’un simple service à l’exclusion de toute responsabilité, sauf si les conseils sont convenus explicitement et par écrit comme faisant partie de notre prestation.

2.2 Le contrat est conclu sous réserve d’un approvisionnement correct et en temps voulu par nos fournisseurs. Cela ne s’applique que si l’absence de livraison ne nous est pas imputable, notamment en cas de conclusion d’un contrat de réapprovisionnement avec notre fournisseur. Le client est informé immédiatement de l’absence de disponibilité de la prestation. La contrepartie est remboursée immédiatement.

2.3  Les indications au sujet de l’objet de la livraison ou prestations (notamment les poids, dimensions, coloris, designs ou autres caractéristiques techniques) ne sont qu’approximatives, dans la mesure où l’utilisabilité aux fins contractuelles prévues ne requiert pas une conformité exacte. Les indications ne constituent pas des caractéristiques garanties. Les divergences normales ainsi que les adaptations nécessaires sur le plan juridique ou technique sont admissibles, dès lors qu’elles ne nuisent pas à l’utilisabilité aux fins prévues. Nous informons nous clients immédiatement au sujet des divergences et adaptations.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Nos prix s’entendent départ usine (INCOTERMS 2020 : EXW site de production Rempp Küchen) et s’appliquent aux fournitures et prestations définitives décrites dans la confirmation de commande écrite. Les prestations supplémentaires et spéciales sont facturées en sus. L’ensemble des impôts, frais de douanes et autres taxes et redevances à régler dans le pays de réception pour les fournitures et prestations sont à la charge du client. La TVA au taux légal à la date de la livraison applicable sera facturée en sus.

3.2 Nous nous réservons le droit de procéder en cours d’année à des ajustements des prix catalogue pour les commandes futures, c’est-à-dire non encore acceptées, en informant le client en temps voulu (généralement six semaines auparavant) et à notre discrétion.

3.3   Sauf accord divergent, tous nos prix s’entendent en euro départ usine, hors emballage et chargés sur un poids-lourd (INCOTERM 2020 : EXW site de production Rempp Küchen). L’emballage est facturé au prix coutant. Sur demande, les frais de transport doivent être avancés ou remboursés sans escompte par le client.

3.4   Si le délai entre la confirmation de commande et la demande de livraison est supérieur à quatre mois, nous nous réservons le droit de facturer nos prix applicables à la date de la livraison. Les baisses de prix sont répercutées systématiquement. Dans le cas d’une modification du prix, notre client reçoit une nouvelle confirmation de commande. Si, suite à la communication d’une offre par nos soins ou d’une confirmation de commande, les éléments de coûts ou facteurs déterminant pour le calcul des prix tels que les prix de matériaux et de matières premières, les salaires ou les rémunérations évoluent de manière notable, nous sommes en droit de facturer les prix en vigueur à la date de la livraison. Les augmentations des prix doivent correspondre au cadre de la hausse des coûts respective et se limiter aux prix pratiqués sur le marché.

3.5 Lors de la livraison de marchandises vers d’autres pays de l’Union Européenne, le client doit présenter sur demande une attestation de réception ou un justificatif similaire. S’il omet de présenter ce document, nous nous réservons le droit de facturer la TVA applicable en République Fédérale d’Allemagne.

3.6 Nos factures échoient immédiatement. Les délais de paiement requièrent un accord écrit spécifique.

3.7 Si le paiement par prélèvement automatique SEPA est convenu, le délai de notification préalable concernant le prélèvement automatique est d’au moins un jour ouvré (24 heures). La notification préalable peut être effectuée aussi dans le cadre de l’établissement de la facture. Lors d’un règlement après l’échéance, nos droits relatifs aux intérêts de retard sont déterminés par § 288 du Code civil allemand.

3.8 Avant le règlement intégral de tous les montants facturés échus, y compris les intérêts légaux, nous ne sommes pas tenus de procéder à une livraison supplémentaire au titre d’un contrat quelconque en cours. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages contractuels supérieurs.

3.9 Si, au cours d’une période de 12 mois, le client est en retard de paiement pour des règlements échus au moins deux fois, si un assureur de crédits commerciaux, un établissement de régulation ou une autre institution similaire diminue le montant limite du client ou si les actifs du client ont fait l’objet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité, nous sommes en droit, après avoir déterminé un délai supplémentaire de 12 jours pour les livraisons encore en cours au titre d’un contrat quelconque, d’exiger un règlement en espèces préalable à la livraison en supprimant l’échéance ou d’annuler le contrat.

3.10 Le client en peut compenser ou retenir des montants de facturation échus que si ses créances sont incontestées ou juridiquement constatées. Les lettres de change, dans la mesure où elles sont acceptées en guise de paiement, ne sont acceptées que contre remboursement des frais.

3.11 Sauf accord contraire, le règlement doit être effectué au comptant, par chèque (à titre de paiement uniquement), par virement bancaire ou autre, exempt de frais et en euros. Nous ne sommes pas obligés d’accepter les lettres de change. Dans le mesure où nous le faisons, le client doit prendre en charge les frais bancaires, d’escompte et de prélèvement.

4. Livraison, transfert du risque

4.1 Les délais de livraison correspondent aux indications figurant sur notre confirmation de commande. Les délais et dates de livraison définis par nos soins ne sont qu’approximatifs, sauf si un délai de livraison ou une date ferme a été convenu explicitement. Nous sommes en droit d’indiquer un délai de livraison concret (avis de livraison).

4.2 Le respect de notre obligation de livraison implique l’exécution correcte et en temps voulu des obligations du client, notamment s’il doit verser un acompte convenu ou s’il doit fournir des documents, gabarits, échantillons ou dessins, etc. nécessaires au traitement de la commande. Le client est tenu d’accepter la livraison à la date convenue. Nous nous réservons le droit de faire valoir les coûts que nous subissons au titre d’un retard d’acceptation de la livraison.

4.3 L’exécution de notre prestation (lieu d’exécution) est effectuée lors de semaines calendaires convenues sur le site de notre entreprise à Wildberg. Les livraisons partielles sont admissibles dans le cadre des délais de livraison convenus avec le client, dans la mesure où elles sont habituelles et peuvent être imposées raisonnablement au client, ou si la livraison concerne des meubles différents qui ne font pas partie d’un ensemble.

4.4 Sauf accord contraire ou exécuté différemment par nos soins au bénéfice du client, la livraison s’effectue départ usine, hors emballage et préparé à l’enlèvement depuis la liste de production (INCOTERM 2020 : EXW site de production Rempp Küchen). Si nous prenons en charge la livraison vers le situe du client, ce dernier assure les conditions de déchargement adaptées sur le site de déchargement, notamment la mise à disposition d’une zone plane pour installer le poids-lourd, une rampe de chargement permettant de décharger de plein pied, ainsi qu’une zone à l’écart de la circulation routière.

4.5 Le risque de perte aléatoire et de détérioration aléatoire des marchandises passe au client dès la remise des choses achetées au transporteur, transitaire ou à d’autres entreprises chargées du transport. L’acceptation en ce sens est considérée comme effectuée dès lors que le client est en retard d’acceptation.

4.6 Sauf accord contraire, la livraison s’effectue départ usine (INCOTERM 2020 : EXW site de production Rempp Küchen).

5. Interruption de la livraison – Force majeure

5.1 Définition selon RAL, GZ 430, annexe 20 Généralement, le terme « Force majeure » désigne un événement provenant de l’extérieur, sans lien avec les procédures de l’entreprise et ne pouvant pas être évité, même par une diligence prévisible extrême (remplace de nombreuses références : BGHZ 100, 185). Habituellement, les événements de « Force majeure » incluent les catastrophes naturelles (tornades, tremblements de terre ou inondations, épidémies (locales), pandémies, guerres ou émeutes politiques). Un bon indice pour la présence d’un cas de force majeure sont les mesures et avertissements administratifs.

5.2 Le fournisseur et le client conviennent que les circonstances suivantes font partie des cas de force majeure :

• Les retards de transport et de fret non imputables au fournisseur (notamment en cas de retard d’accès de livraison malgré la remise en temps voulu des marchandises au transporteur par le fournisseur)
• Les dysfonctionnements non imputables au fournisseur ou les réductions de capacités de production de tous types occasionnés par une pandémie, notamment le manque de personnel d’énergie, de produits semi-finis ou par un approvisionnement tardif ou défectueux par le fournisseur (interruption de la chaîne de livraison), qui font évoluer de manière notable l’importance économique ou le contenu de la livraison ou ont une influence considérable sur l’exploitation du fournisseur.
• Dommages élémentaires chez le fournisseur ou ses sous-traitants
• Grèves ou lutte sociale, y compris les lock-outs légitimes
• Les attaques sur le système informatique du fournisseur qui nuisent à la fluidité des processus de production.
• Les retards non imputables au fournisseur occasionnés par des difficultés d’obtention des autorisations administratives nécessaires.
• En cas de fermetures de frontières ou de mesures, consignes ou avertissements administratifs.

5.3 Conséquences juridiques au titre de cas de force majeure au sens définit au point 5. : Une partie contractante dans l’incapacité de livrer en raison d’un cas de force majeure est tenue d’informer le client immédiatement au sujet de l’origine et de la durée prévisible du retard de livraison. À la demande du client, le fournisseur est tenu de détailler la présence objective d’un cas de force majeure et ses effets sur sa capacité à livrer. Les délais de livraison contractuel sont prolongés automatiquement de la durée de l’empêchement occasionné par le cas de force majeure. D’autres raisons de retard ne doivent pas être pris en compte dans ce contexte. Les cas de force majeure ne permettent pas de faire valoir des droits de dommage-intérêts, des peines conventionnelles ou là résiliation/annulation du contrat au titre du retard de livraison. En cas de retard de livraison occasionné par un cas de force majeure, le contrat est adapté en toute bonne foi à la demande de l’une des parties. Si cela n’est pas acceptable pour le fournisseur pour des raisons économiques, il est en droit de résilier le contrat intégralement ou partiellement. En cas d’annulation, les prestations fournies doivent être remboursées immédiatement. Les recours complémentaires du client sont exclus. Si la durée de la perturbation est supérieure à cinq semaines, la perturbation ne peut plus être considérée comme passagère au sens des dispositions précédentes. Dans la mesure où l’acquisition des marchandises ne peut plus être imposée au client suite à une perturbation non passagère, il peut également résilier le contrat par une déclaration écrite après nous avoir accordé un délai supplémentaire. Les droits de dommages-intérêts ou de peine conventionnelle sont exclus dès lors que la partie contractante a satisfait à ses obligations désignées ci-dessus.

6. Délai de livraison supplémentaire

6.1 Au terme du délai de livraison prévu dans la commande, un délai de livraison supplémentaire de 14 jours est enclenché sans autre déclaration. Au terme du délai de livraison supplémentaire, l’annulation du contrat est considérée comme actée, à l’exclusion de tous droits de dommages-intérêts. La résiliation du contrat au titre du point 1, al. 2 ne s’applique pas si le client nous indique au cours du délai de livraison supplémentaire qu’il insiste sur l’exécution du contrat. Toutefois, si le client n’indique pas s’il souhaite insister sur l’exécution du contrat suite à notre interrogation transmise pendant le délai de livraison supplémentaire, nous sommes libérés de notre obligation de livraison.

6.2 Si, au titre d’un éventuel retard, le client souhaite faire valoir un droit de dommages-intérêts à la place de la prestation, il doit, pendant le délai supplémentaire selon § 6 al. 1, nous accorder un délai de 4 semaines associé à la déclaration de vouloir refuser l’exécution au terme de ce délai. Avant écoulement du délai de livraison supplémentaire, les droits du client au titre d’une livraison tardive sont exclus.

7. Garantie

7.1 Nos marchandises sont fabriquées dans le cadre de processus industriels et destinés à une utilisation par des consommateurs particuliers.

7.2 Les marchandises livrées doivent être contrôlées par le consommateur immédiatement après la réception et avant le montage. § 377 du Code du commerce allemand ainsi que les indications figurant sur le bon de livraison s’appliquent. Le client doit réclamer les vices cachés immédiatement après les avoir constatés. La charge de la preuve pour toutes les conditions de droit, donc aussi pour la date de constatation du défaut et l’envoi en temps voulu de la réclamation appartient au client. Au terme du délai de réclamation, les réclamations sont exclues. Le lieu de mise en conformité est le siège de notre entreprise. À notre demande, les marchandises réclamées doivent nous être retournées. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais de restitution appropriés.

7.3 Dans la mesure où nous sommes tenus à réparation d’un vice, il nous appartient d’opter pour une réparation ou un remplacement. En cas de livraison de remplacement, les éventuels coûts de démontage et de montage ne sont pas à nos frais. Nous accordons à ce titre un forfait de maintenance d’un montant de 250,00 €. En cas d’échec, d’impossibilité, d’inacceptabilité, de refus ou de retard excessif de la réparation ou de la livraison de remplacement, le client peut uniquement résilier le contrat ou diminuer le prix d’achat d’un montant acceptable. La résiliation du contrat n’est possible que si le vice n’est pas négligeable (c’est-à-dire si les coûts de réparation du défaut s’élèvent à au moins 10 % du montant de la facture).

7.4 Notre obligation de réparation ne s’applique pas si le client modifie ou fait modifier les marchandises sans notre accord et que l’élimination du défaut devient alors impossible ou trop difficile. Cela s’applique aussi aux autres droits de garantie.

7.5 Le client renonce à faire valoir dans le cadre d’un recours ses coûts occasionnés par la réparation auprès des consommateurs (montage ou démontage). Il renonce à ses droits selon § 445a par. 1 et 2 du Code civil allemand et § 439 par. 3 du Code civil allemand envers notre entreprise. En contrepartie nous accordons au client une compensation de même valeur pour ce renoncement, qui se présente comme suit :

a.) En cas de livraison de remplacement, les éventuels coûts de démontage et de montage ne sont pas à nos frais. Nous accordons à ce titre un forfait de maintenance d’un montant de 250,00 €.

b.) Traitement facilité des réclamations : il suffit au client de signaler la défectuosité de l’objet de la livraison. Il n’apportera la preuve du vice qu’à notre demande explicite.

7.6 Dans la mesure où nos marchandises dont considérées comme produits numériques (§ 327 par. 1 p. 1 du Code civil allemand) ou comme marchandises avec éléments numériques (§ 327a par. 3 p. 1 du Code civil allemand), le client cherchera pour commencer à obtenir du fabricant désigné du produit numérique ou des marchandises avec éléments numériques une actualisation selon § 327f du Code civil allemand et/ou § 475b par. 3 n° 2 et par. 4 n° 2 du Code civil allemand. Ensuite, les dispositions légales s’appliquent.

7.7 Si le client a pris en charge l’obligation de sécurité du produit, par ex. selon la loi allemande relative à la sécurité des produits, il doit nous informer immédiatement et intégralement au sujet des mesures prévues.

7.8 Nous ne sommes tenus d’accepter les retours de marchandises à des fins de contrôle de vices que si le client nous a informé préalablement du retour en indiquant par écrit le numéro et la date de la facture. L’acceptation des retours de marchandises n’implique nullement la validation de la réclamation du client.

7.9 Aucune garantie n’est appliquée pour les erreurs de montage ou l’utilisation et/ou le traitement erroné, négligent ou inadapté des marchandises par le client.

7.10 Seule la qualité de marchandise indiquée dans notre description de produit figurant dans la confirmation de commande est considérée comme convenue. Les écarts de qualité, couleur, largeur, poids, équipement ou motif habituels, négligeables ou techniquement inévitables ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Les propos publics, descriptions de prospectus, illustrations ou publicités concernant l’objet de la livraison et son utilisation prévue ne constituent pas un engagement de qualité des marchandises.

7.11 Le délai de péremption pour les droits de garantie est de 24 mois, à compter de la date du transfert du risque.

8. Responsabilité

8.1 Notre responsabilité pour les dommages-intérêts au titre d’une faute de notre part, peu importe le motif juridique, notamment pour impossibilité, retard, livraison défectueuse ou erronée, violation du contrat, manquement aux obligations lors des négociations contractuelles et agissements illicites est limitée selon les dispositions ci-dessous :

8.2 Nous déclinons toute responsabilité en cas de négligence simple de nos organes, représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, dans la mesure où il ne s’agit pas d’un manquement à une obligation essentielle au contrat (obligations majeures). Les obligations majeures incluent l’obligation du respect du délai de livraison des marchandises exemptes de vices majeurs, ainsi que les obligations de conseils, de protection et de garde qui doivent permettre à nos clients d’utiliser les marchandises conformément au contrat ou servent à la protection de la vie et de la santé de ses collaborateurs ou la protection de ses biens matériels contre des dommages importants. Au sujet de la responsabilité au titre de l’approvisionnement, voir le point 2.2).

8.3 Dans la mesure où notre responsabilité est engagée au titre de dommages-intérêts, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus à la conclusion du contrat comme conséquence possible d’un manquement au contrat ou que nous aurions pu prévoir dans le cadre de notre diligence habituelle. Tous les dommages subis par d’autres biens que les marchandises elles-mêmes (dommages indirects), mais découlant des vices des marchandises, ne sont remboursables que dans la mesure où de tels dommages sont prévisibles typiquement lors de l’utilisation conforme des marchandises.

8.4 Les exclusions et limites de responsabilité ci-dessus s’appliquent au même titre à nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.

8.5 Les limites décrites ci-dessus ne s’appliquent pas à notre responsabilité pour fautes intentionnelles ou négligence grossière, pour les caractéristiques garanties, pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ou à notre responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité des fabricants.

9. Réserve de propriété

9.1 La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes les créances actuelles et futures envers le client (créances garanties). Jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de livraisons de marchandises au titre de la relation commerciale intégrale, y compris les créances secondaires, demandes de dommages-intérêts et règlements de chèques et de traites, les marchandises restent notre propriété. Du reste nous conservons la propriété des marchandises sous réserve de propriété jusqu’au règlement intégral des créances garanties. La réserve de propriété s’applique même lorsque nous transférons des créances individuelles dans un compte courant et que le solde est calculé et accepté. En cas de retard de paiement ou de cessation de paiement de la part du client, nous sommes en droit d’exiger la restitution des marchandises sous réserve de propriété après avoir déclaré l’annulation du contrat.

9.2 Le client est en droit de transformer et de revendre les marchandises sous réserve de propriété dans le cadre de son activité commerciale normale, tant qu’il satisfait à ses obligations de paiement envers nous. À ce sujet, les dispositions suivantes sont considérées comme convenues :

9.3 La transformation ou modification des marchandises sous réserve de propriété est réalisée pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du Code civil allemand. Suite à la transformation ou modification des marchandises sous réserve de propriété, nous acquérons la propriété de la nouvelle chose, et non pas le client. Si néanmoins le client devait acquérir de la propriété à l’avenir, il nous la cède afin de garantir les créances garanties. Le droit en formation du client s’applique aussi à la chose transformée ou modifiée. Dans le cadre de nos relations internes, le client nous libère de tous les droits de tiers résultant de la transformation ou modification.

9.4 Si les marchandises sous réserve de propriété sont transformées, mélangées, assemblées ou reliées à d’autres objets, nous acquérons la copropriété de la nouvelle chose au prorata de la valeur de la facture de nos marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur totale (parts de copropriété). Si les marchandises sous réserve de propriété sont assemblées avec d’autres choses en une chose homogène et que l’une de ces choses doit être considérée comme chose principale, ou si les marchandises sous réserve de propriété sont intégrées en fixe, le client nous cède si possible la copropriété au prorata conformément à l’alinéa 1 ci-dessus à titre de garantie. Les dispositions valides pour les marchandises sous réserve de propriété s’appliquent aussi aux parts de copropriété.

9.5 Par la présente, le client nous cède la créance avec tous les droits annexes issus de la revente des marchandises sous réserve de propriété, ‑y compris les éventuelles créances de solde ‑, et ce indépendamment du fait que la chose achetée ait été revendue ou non sans ou après transformation. Cela s’applique aussi aux droits découlant d’autres motifs juridiques remplaçant les marchandises sous réserve de propriété (par ex. les droits issus de livraisons d’usine, les droits d’assurance ou les droits issus d’agissements illicites) ou les droits issus d’un Factoring réel de la créance. Dans la mesure où les marchandises sous réserve de propriété ont été transformées, mélangées, assemblées ou montées en fixe, nous sommes en droit d’exiger une fraction de premier ordre de la créance respective issue de la revente sur cette cession de garantie, dont la valeur correspondra à la valeur de facturation de nos marchandises sous réserve de propriété par rapport à la valeur de facturation de l’objet. Si le client vend les marchandises sous réserve de propriété avec d’autres marchandises n’ayant pas été approvisionnées chez nous, le client nous cède par la présente une part de premier ordre de cette créance issue de la cession commune pour le montant de la valeur de la facture de nos marchandises sous réserve de propriété. Si la créance issue de la revente par le client est enregistrée dans un compte courant avec son acheteur, le client nous cède par la présente ses créances issues du compte courant pour la valeur de la facture des marchandises sous réserve de propriété. La cession ne comprend pas que les droits de paiement, mais aussi les droits de restitution, notamment pour le cas où le client revend également sous réserve de propriété. Par la présente, nous acceptons la cession ci-dessus.

9.6 Le client est en droit d’encaisser les créances cédées tant qu’il satisfait à ses obligations de paiement. L’autorisation d’encaissement échoit si le client est en retard de paiement ou en cas de détérioration notable de sa solvabilité. Dans ce cas, le vendeur est autorisé par le client à informer les acheteurs de la cession et de recouvrer lui-même la créance. Pour faire valoir les créances cédées, le client doit fournir les informations nécessaires et nous autoriser à contrôler ces informations. Il doit notamment nous fournir sur simple demande une liste précise de toutes ses créances avec les noms et adresses des acheteurs, les montants des créances individuelles, la date de facturation, etc. Le client doit conserver les montants qu’il encaisse pour nous sur un compte bancaire distinct et nous les virer immédiatement afin de satisfaire à son obligation de paiement des créances garanties.

9.7 Si la valeur de la garantie est supérieure de plus de 10 % à la totalité de nos créances, nous sommes tenus de libérer à la demande du client les garanties de son choix.

9.8 Les mises en gage ou cessions de garantie des marchandises sous réserve de propriété ou des créances cédées sont interdites. En cas de saisie, le client doit nous en informer immédiatement en indiquant le créancier.

9.9 Le client conserve les marchandises sous réserve de propriété gratuitement pour nous. Il doit les protéger et les assurer contre les risques habituels tels que les incendies, le vol, les dégâts des eaux pour des montants usuels. Par la présente, le client nous cède ses droits de dommages-intérêts découlant de dommages de ces types envers les compagnies d’assurance ou les parties redevables de dommages-intérêts pour un montant correspondant à la valeur de facturation des marchandises. Nous acception cette cession.

9.10 Si, dans le cadre de notre droit de réserve de propriété, nous exerçons notre droit de reprise de l’objet de la livraison, cela ne constitue une résiliation de contrat que si nous l’avons déclaré explicitement. Le vendeur peut vendre de gré à gré les marchandises sous réserve de propriété reprises.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1 Nous nous réservons le droit de propriété et de propriété intellectuelle sur l’ensemble des documents, photos, vidéos et matériels publicitaires mis à disposition de notre client. Pendant la durée des rapports commerciaux, ce dernier est en droit de les utiliser dans ses médias analogiques ou en ligne vis-à-vis de tiers à des fins publicitaires pour nos marchandises et en tenant compte de nos droits de propriété intellectuelle. Le client n’est pas en croit de les communiquer à des tiers (par ex. des prestataires de catalogues ou des plate-formes en ligne externes).

10.2 Si les marchandises livrées par nos soient devaient violer les droits de propriété intellectuelle ou des droits d’auteur d’un tiers, nous procèderons à notre discrétion et à nos frais au remplacement des marchandises ou à leur modification, ou obtiendrons le droit d’utilisation pour nous ou notre client par la conclusion d’un contrat de licence approprié. Les éventuels droits de dommages-intérêts du client sont soumis aux limites du point 8.

11. Lieu d’exécution, tribunal compétent

11.1 Le lieu d’exécution et le lieu de réparation de toutes les livraisons et prestations issues du rapport contractuel est Wildberg, dès lors que le client est un commerçant.

11.2 Si le client est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un fond spécial de droit public, où s’il ne possède pas de tribunal compétent sur le territoire national, le tribunal compétent sera selon notre choix celui de notre siège social ou du siège social du client, en fonction de la valeur du litige. Pour les recours contre nous, le tribunal compétent en fonction de la valeur du litige est celui de notre siège social. Cela n’affecte en rien les dispositions légales obligatoires au sujet des tribunaux compétents exclusifs. Cela s’applique également aux actions en justice relatives à des chèques ou des traites. Toutefois, nous nous réservons le droit de porter plainte contre le client ou de demander des mesures provisoires devant son tribunal compétent.

12. Dispositions finales

12.1 Le rapport contractuel est soumis au seul droit de la République Fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit privé international allemand et à l’exclusion de la convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

12.2 Le contrat conclu par écrit et les présentes conditions de livraison et de paiement sont déterminants pour les rapports juridiques entre nous et notre client.

12.3 Le client nous informe immédiatement s’il a connaissance de risques au sens de la loi relative à la sécurité des produits ou de la loi relative à la responsabilité des fabricants, et au plus tard en même temps qu’une notification envoyée par ses soins à une administration de surveillance des marchés.

12.4 Si certaines dispositions du contrat conclu avec le client, y compris les présentes conditions générales de vente devaient être ou devenir intégralement ou partiellement invalides, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée. La disposition intégralement ou partiellement invalide doit être remplacée par une disposition dont l’objectif économique se rapproche au maximum de celui de la disposition invalidée.

Version Juin 2023