Conditions générales de vente

Conditions
de livraison et de règlement Rempp Küchen GmbH (Juin 2023)

1.        
Généralités
– domaine d’application

1.1.     
Les conditions générales, notamment celles afférentes
aux livraisons, prestations et offres,
s’appliquent à tous les rapports commerciaux actuels et futurs avec nos clients
professionnels, qui sont des entrepreneurs au sens du § 14 du Code civil
allemand (désignés ci-après par « Client » ou « Clients »).
Cela s’applique à toutes les transactions futures avec le client, même si nos
conditions générales ne sont pas convenues explicitement une nouvelle fois dans
certains cas.

1.2.     
Les conditions générales différentes, contraires ou
complémentaires du client ne sont pas incluses dans le contrat, même si nous en
avons connaissance. Elles ne nous engagent pas, même
si, lors de la conclusion du contrat, nous nous référons à un document du
client qui contient ses conditions générales ou y renvoie. Cela ne s’applique
pas si nous avons confirmé explicitement leur validité.

 

2.        
Conclusion
du contrat

2.1.     
Nos offres sont sans engagement, dans la mesure ou les
circonstances n’impliquent pas le contraire. Elles ne constituent que des
invitations adressées au client, afin qu’il nous soumette des offres de contrat
définitives (« invitatio ad offerendum »). Nos
informations concernant les indications de prix (identification par un numéro
d’offre) sont sans engagement. Nous
nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques de nos
offres et des modifications de la forme, de la couleur et/ou du poids, dans la
mesure où ces modifications ne dépassent pas le cadre de ce qui est acceptable.

Par la commande d’une marchandise, le client déclare
souhaiter définitivement vouloir acquérir la marchandise commandée. Nous sommes
en droit d’accepter par écrit l’offre de contrat impliquée par la commande dans
un délai de 2 semaines après sa réception par nos services. Le contrat est
conclu dès lors que nous établissons une confirmation de commande écrite. Cela
s’applique également à des compléments ou modifications de la commande. Les commandes acceptées au moyen d’une confirmation de
réception le sont sous réserve d’un contrôle de note part, notamment du
contrôle de la solvabilité nécessaire du client. Les confirmations
électroniques simples (au format EDI) concernant la réception de commandes
électroniques ne sont pas considérées comme acceptations. Après un contrôle
positif, nous envoyons une confirmation de commande séparée.

Si nous n’établissons pas de confirmation de commande, le
contrat est conclu par la livraison et la réception des marchandises
commandées.

Dans la mesure où nous
fournissons des informations techniques ou des conseils, il s’agit d’un simple
service à l’exclusion de toute responsabilité, sauf si les conseils sont
convenus explicitement et par écrit comme faisant partie de notre prestation.

2.2.     
Le contrat est conclu sous réserve d’un
approvisionnement correct et en temps voulu par nos fournisseurs. Cela ne
s’applique que si l’absence de livraison ne nous est pas imputable, notamment
en cas de conclusion d’un contrat de réapprovisionnement avec notre
fournisseur. Le client est informé immédiatement de l’absence de disponibilité
de la prestation. La contrepartie est remboursée immédiatement.

2.3.      Les indications au sujet de l’objet de la livraison ou
prestations (notamment les poids, dimensions, coloris, designs ou autres
caractéristiques techniques) ne sont qu’approximatives, dans la mesure où
l’utilisabilité aux fins contractuelles prévues ne requiert pas une conformité
exacte. Les indications ne constituent pas des caractéristiques garanties. Les
divergences normales ainsi que les adaptations nécessaires sur le plan
juridique ou technique sont admissibles, dès lors qu’elles ne nuisent pas à
l’utilisabilité aux fins prévues. Nous informons nous clients immédiatement au
sujet des divergences et adaptations.

 

3.        
Prix
et conditions de paiement

3.1.     
Nos prix s’entendent départ usine (INCOTERMS
2020 : EXW site de production Rempp Küchen) et s’appliquent aux
fournitures et prestations définitives décrites dans la confirmation de
commande écrite. Les prestations supplémentaires et spéciales sont facturées en
sus. L’ensemble des impôts, frais de douanes et autres taxes et redevances à
régler dans le pays de réception pour les fournitures et prestations sont à la
charge du client. La TVA au taux légal à la date de la livraison applicable
sera facturée en sus.

3.2.     
Nous nous
réservons le droit de procéder en cours d’année à des ajustements des prix
catalogue pour les commandes futures, c’est-à-dire non encore acceptées, en
informant le client en temps voulu (généralement six semaines auparavant) et à
notre discrétion.

3.3.     
Sauf accord
divergent, tous nos prix s’entendent en euro départ usine, hors emballage et
chargés sur un poids-lourd (INCOTERM 2020 : EXW site de
production Rempp Küchen). L’emballage est facturé au
prix coutant. Sur demande, les frais de transport doivent être avancés ou
remboursés sans escompte par le client.

3.4.     
Si le délai
entre la confirmation de commande et la demande de livraison est supérieur à
quatre mois, nous nous réservons le droit de facturer nos prix applicables à la
date de la livraison. Les baisses de prix sont répercutées systématiquement.
Dans le cas d’une modification du prix, notre client reçoit une nouvelle
confirmation de commande. Si, suite à la communication d’une
offre par nos soins ou d’une confirmation de commande, les éléments de coûts ou
facteurs déterminant pour le calcul des prix tels que les prix de matériaux et
de matières premières, les salaires ou les rémunérations évoluent de manière
notable, nous sommes en droit de facturer les prix en vigueur à la date de la
livraison. Les augmentations des prix doivent correspondre au cadre de la hausse
des coûts respective et se limiter aux prix pratiqués sur le marché.

3.5.     
Lors de la livraison de marchandises vers d’autres
pays de l’Union Européenne, le client doit présenter sur demande une
attestation de réception ou un justificatif similaire. S’il omet de présenter
ce document, nous nous réservons le droit de facturer la TVA applicable en
République Fédérale d’Allemagne.

3.6.     
Nos factures échoient immédiatement. Les délais de
paiement requièrent un accord écrit spécifique.

3.7.     
Si le paiement par prélèvement automatique SEPA est
convenu, le délai de notification préalable concernant le prélèvement
automatique est d’au moins un jour ouvré (24 heures). La notification préalable
peut être effectuée aussi dans le cadre de l’établissement de la facture.

Lors d’un règlement après l’échéance, nos droits relatifs aux
intérêts de retard sont déterminés par § 288 du Code civil allemand.

3.8.     
Avant le règlement intégral de tous les montants
facturés échus, y compris les intérêts légaux, nous ne sommes pas tenus de
procéder à une livraison supplémentaire au titre d’un contrat quelconque en
cours. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages contractuels
supérieurs.

3.9.     
Si, au cours d’une période de 12 mois, le client est
en retard de paiement pour des règlements échus au moins deux fois, si un
assureur de crédits commerciaux, un établissement de régulation ou une autre
institution similaire diminue le montant limite du client ou si les actifs du
client ont fait l’objet d’une demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité,
nous sommes en droit, après avoir déterminé un délai supplémentaire de 12 jours
pour les livraisons encore en cours au titre d’un contrat quelconque, d’exiger
un règlement en espèces préalable à la livraison en supprimant l’échéance ou
d’annuler le contrat.

3.10.   
Le client en peut compenser ou retenir des montants de
facturation échus que si ses créances sont incontestées ou juridiquement
constatées. Les lettres de change, dans la mesure où elles sont acceptées en
guise de paiement, ne sont acceptées que contre remboursement des frais.

3.11.   
Sauf accord contraire, le règlement doit être effectué
au comptant, par chèque (à titre de paiement uniquement), par virement bancaire
ou autre, exempt de frais et en euros. Nous ne sommes pas obligés d’accepter
les lettres de change. Dans le mesure où nous le faisons, le client doit
prendre en charge les frais bancaires, d’escompte et de prélèvement.

 

 

 

4.        
Livraison,
transfert du risque

4.1.     
Les délais de livraison correspondent aux indications
figurant sur notre confirmation de commande. Les
délais et dates de livraison définis par nos soins ne sont qu’approximatifs,
sauf si un délai de livraison ou une date ferme a été convenu explicitement.
Nous sommes en droit d’indiquer un délai de livraison concret (avis de
livraison).

4.2.     
Le respect de notre obligation de livraison implique
l’exécution correcte et en temps voulu des obligations du client, notamment
s’il doit verser un acompte convenu ou s’il doit fournir des documents,
gabarits, échantillons ou dessins, etc. nécessaires au traitement de la
commande. Le client est tenu d’accepter la livraison
à la date convenue. Nous nous réservons le droit de faire valoir les coûts que
nous subissons au titre d’un retard d’acceptation de la livraison.

4.3.     
L’exécution de notre prestation (lieu d’exécution) est
effectuée lors de semaines calendaires convenues sur le site de notre
entreprise à Wildberg. Les livraisons partielles sont admissibles dans le cadre
des délais de livraison convenus avec le client, dans la mesure où elles sont
habituelles et peuvent être imposées raisonnablement au client, ou si la
livraison concerne des meubles différents qui ne font pas partie d’un ensemble.

4.4.     
Sauf accord
contraire ou exécuté différemment par nos soins au bénéfice du client, la
livraison s’effectue départ usine, hors emballage et préparé à l’enlèvement
depuis la liste de production (INCOTERM 2020 : EXW
site de production Rempp Küchen). Si nous prenons en
charge la livraison vers le situe du client, ce dernier assure les conditions
de déchargement adaptées sur le site de déchargement, notamment la mise à
disposition d’une zone plane pour installer le poids-lourd, une rampe de
chargement permettant de décharger de plein pied, ainsi qu’une zone à l’écart
de la circulation routière.

4.5.     
Le risque de perte aléatoire et de détérioration
aléatoire des marchandises passe au client dès la remise des choses achetées au
transporteur, transitaire ou à d’autres entreprises chargées du transport.
L’acceptation en ce sens est considérée comme effectuée dès lors que le client
est en retard d’acceptation.

4.6.     
Sauf accord contraire, la livraison s’effectue départ
usine (INCOTERM 2020 : EXW site de production Rempp Küchen).

 

5.        
Interruption
de la livraison – Force majeure

5.1     
Définition selon RAL, GZ 430, annexe 20

Généralement, le terme « Force majeure » désigne un
événement provenant de l’extérieur, sans lien avec les procédures de
l’entreprise et ne pouvant pas être évité, même par une diligence prévisible
extrême (remplace de nombreuses références : BGHZ 100, 185).
Habituellement, les événements de « Force majeure » incluent les
catastrophes naturelles (tornades, tremblements de terre ou inondations,
épidémies (locales), pandémies, guerres ou émeutes politiques). Un bon indice
pour la présence d’un cas de force majeure sont les mesures et avertissements
administratifs.

5.2     
Le fournisseur et le client conviennent que les
circonstances suivantes font partie des cas de force majeure :

–          
Les retards de transport et de fret non imputables au
fournisseur (notamment en cas de retard d’accès de livraison malgré la remise
en temps voulu des marchandises au transporteur par le fournisseur)

–          
Les dysfonctionnements non imputables au fournisseur
ou les réductions de capacités de production de tous types occasionnés par une
pandémie, notamment le manque de personnel d’énergie, de produits semi-finis ou
par un approvisionnement tardif ou défectueux par le fournisseur (interruption
de la chaîne de livraison), qui font évoluer de manière notable l’importance
économique ou le contenu de la livraison ou ont une influence considérable sur
l’exploitation du fournisseur.

–          
Dommages élémentaires chez le fournisseur ou ses
sous-traitants

–          
Grèves ou lutte sociale, y compris les lock-outs
légitimes

–          Les attaques
sur le système informatique du fournisseur qui nuisent à la fluidité des
processus de production.

–          
Les retards non imputables au fournisseur occasionnés
par des difficultés d’obtention des autorisations administratives nécessaires.

–          
En cas de fermetures de frontières ou de mesures,
consignes ou avertissements administratifs

5.3.    
Conséquences juridiques au titre de cas de force
majeure au sens définit au point 5. :

Une partie contractante dans l’incapacité de livrer en raison
d’un cas de force majeure est tenue d’informer le client immédiatement au sujet
de l’origine et de la durée prévisible du retard de livraison. À la demande du
client, le fournisseur est tenu de détailler la présence objective d’un cas de
force majeure et ses effets sur sa capacité à livrer.

Les délais de livraison contractuel sont prolongés
automatiquement de la durée de l’empêchement occasionné par le cas de force
majeure. D’autres raisons de retard ne doivent pas être pris en compte dans ce
contexte. Les cas de force majeure ne permettent pas de faire valoir des droits
de dommage-intérêts, des peines conventionnelles ou là résiliation/annulation
du contrat au titre du retard de livraison.

En cas de retard de livraison occasionné par un cas de force
majeure, le contrat est adapté en toute bonne foi à la demande de l’une des
parties. Si cela n’est pas acceptable pour le fournisseur pour des raisons
économiques, il est en droit de résilier le contrat intégralement ou
partiellement.

En cas d’annulation, les
prestations fournies doivent être remboursées immédiatement. Les recours
complémentaires du client sont exclus. Si la durée de la perturbation est
supérieure à cinq semaines, la perturbation ne peut plus être considérée comme
passagère au sens des dispositions précédentes.

Dans la mesure où
l’acquisition des marchandises ne peut plus être imposée au client suite à une
perturbation non passagère, il peut également résilier le contrat par une
déclaration écrite après nous avoir accordé un délai supplémentaire.

Les droits de dommages-intérêts ou de peine conventionnelle
sont exclus dès lors que la partie contractante a satisfait à ses obligations
désignées ci-dessus.

 

6.        
 Délai de livraison supplémentaire

6.1.       Au terme du
délai de livraison prévu dans la commande, un délai de livraison supplémentaire
de 14 jours est enclenché sans autre déclaration. Au terme du délai de
livraison supplémentaire, l’annulation du contrat est considérée comme actée, à
l’exclusion de tous droits de dommages-intérêts. La résiliation du contrat au
titre du point 1, al. 2 ne s’applique pas si le client nous indique au cours du
délai de livraison supplémentaire qu’il insiste sur l’exécution du contrat.
Toutefois, si le client n’indique pas s’il souhaite insister sur l’exécution du
contrat suite à notre interrogation transmise pendant le délai de livraison
supplémentaire, nous sommes libérés de notre obligation de livraison.

6.2        Si, au titre
d’un éventuel retard, le client souhaite faire valoir un droit de
dommages-intérêts à la place de la prestation, il doit, pendant le délai
supplémentaire selon § 6 al. 1, nous accorder un délai de 4 semaines associé à
la déclaration de vouloir refuser l’exécution au terme de ce délai. Avant
écoulement du délai de livraison supplémentaire, les droits du client au titre
d’une livraison tardive sont exclus.

 

7.        
  Garantie

7.1        Nos marchandises sont fabriquées dans le cadre de processus
industriels et destinés à une utilisation par des consommateurs particuliers.

7.2        Les marchandises livrées doivent être
contrôlées par le consommateur immédiatement après la réception et avant le
montage. § 377 du Code du commerce allemand ainsi que les indications figurant
sur le bon de livraison s’appliquent. Le client
doit réclamer les vices cachés immédiatement après les avoir constatés. La
charge de la preuve pour toutes les conditions de droit, donc aussi pour la
date de constatation du défaut et l’envoi en temps voulu de la réclamation
appartient au client. Au terme du délai de réclamation, les réclamations sont
exclues. Le lieu de mise en conformité est le siège
de notre entreprise. À notre demande, les marchandises réclamées doivent nous
être retournées. En cas de réclamation justifiée, nous remboursons les frais de
restitution appropriés.

7.3        Dans la mesure où nous sommes tenus à
réparation d’un vice, il nous appartient d’opter pour une réparation ou un
remplacement. En cas de livraison de remplacement, les éventuels
coûts de démontage et de montage ne sont pas à nos frais. Nous accordons à ce
titre un forfait de maintenance d’un montant de 250,00 €. En cas d’échec, d’impossibilité, d’inacceptabilité, de
refus ou de retard excessif de la réparation ou de la livraison de
remplacement, le client peut uniquement résilier le contrat ou diminuer le prix
d’achat d’un montant acceptable. La résiliation du contrat n’est possible que
si le vice n’est pas négligeable (c’est-à-dire si les coûts de réparation du
défaut s’élèvent à au moins 10 % du montant de la facture).

7.4        Notre obligation de réparation ne
s’applique pas si le client modifie ou fait modifier les marchandises sans
notre accord et que l’élimination du défaut devient alors impossible ou trop
difficile. Cela s’applique aussi aux autres droits de garantie.

7.5.       Le client renonce à faire valoir dans le
cadre d’un recours ses coûts occasionnés par la réparation auprès des
consommateurs (montage ou démontage). Il renonce à ses droits selon § 445a par.
1 et 2 du Code civil allemand et § 439 par. 3 du Code civil allemand envers notre
entreprise. En contrepartie nous accordons au client une compensation de même
valeur pour ce renoncement, qui se présente comme suit :

a.)
En cas de livraison de remplacement, les éventuels coûts de démontage et de
montage ne sont pas à nos frais. Nous accordons à ce titre un forfait de
maintenance d’un montant de 250,00 €.

B.) Traitement facilité des réclamations : il
suffit au client de signaler la défectuosité de l’objet de la livraison. Il
n’apportera la preuve du vice qu’à notre demande explicite.

7.6        Dans la mesure où nos marchandises dont
considérées comme produits numériques (§ 327 par. 1 p. 1 du Code civil
allemand) ou comme marchandises avec éléments numériques (§ 327a par. 3 p. 1 du
Code civil allemand), le client cherchera pour commencer à obtenir du fabricant
désigné du produit numérique ou des marchandises avec éléments numériques une
actualisation selon § 327f du Code civil allemand et/ou § 475b par. 3 n° 2 et
par. 4 n° 2 du Code civil allemand. Ensuite, les dispositions légales s’appliquent.

7.7        Si le client
a pris en charge l’obligation de sécurité du produit, par ex. selon la loi
allemande relative à la sécurité des produits, il doit nous informer
immédiatement et intégralement au sujet des mesures prévues.

7.8        Nous ne
sommes tenus d’accepter les retours de marchandises à des fins de contrôle de
vices que si le client nous a informé préalablement du retour en indiquant par
écrit le numéro et la date de la facture. L’acceptation des retours de
marchandises n’implique nullement la validation de la réclamation du client.

7.9        Aucune
garantie n’est appliquée pour les erreurs de montage ou l’utilisation et/ou le
traitement erroné, négligent ou inadapté des marchandises par le client.

7.10      Seule la
qualité de marchandise indiquée dans notre description de produit figurant dans
la confirmation de commande est considérée comme convenue. Les écarts de
qualité, couleur, largeur, poids, équipement ou motif habituels, négligeables
ou techniquement inévitables ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation.
Les propos publics, descriptions de prospectus, illustrations ou publicités
concernant l’objet de la livraison et son utilisation prévue ne constituent pas
un engagement de qualité des marchandises.

7.11      Le délai de
péremption pour les droits de garantie est de 24 mois, à compter de la date du
transfert du risque.

 

8.        Responsabilité

8.1             Notre
responsabilité pour les dommages-intérêts au titre d’une faute de notre part,
peu importe le motif juridique, notamment pour impossibilité, retard, livraison
défectueuse ou erronée, violation du contrat, manquement aux obligations lors
des négociations contractuelles et agissements illicites est limitée selon les
dispositions ci-dessous :

8.2             Nous
déclinons toute responsabilité en cas de négligence simple de nos organes,
représentants légaux, employés ou autres auxiliaires d’exécution, dans la
mesure où il ne s’agit pas d’un manquement à une obligation essentielle au
contrat (obligations majeures). Les obligations majeures incluent l’obligation
du respect du délai de livraison des marchandises exemptes de vices majeurs,
ainsi que les obligations de conseils, de protection et de garde qui doivent
permettre à nos clients d’utiliser les marchandises conformément au contrat ou
servent à la protection de la vie et de la santé de ses collaborateurs ou la
protection de ses biens matériels contre des dommages importants. Au sujet de
la responsabilité au titre de l’approvisionnement, voir le point 2.2).

8.3             Dans
la mesure où notre responsabilité est engagée au titre de dommages-intérêts,
cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avons prévus à la
conclusion du contrat comme conséquence possible d’un manquement au contrat ou
que nous aurions pu prévoir dans le cadre de notre diligence habituelle. Tous les
dommages subis par d’autres biens que les marchandises elles-mêmes (dommages
indirects), mais découlant des vices des marchandises, ne sont remboursables
que dans la mesure où de tels dommages sont prévisibles typiquement lors de
l’utilisation conforme des marchandises.

8.4             Les
exclusions et limites de responsabilité ci-dessus s’appliquent au même titre à
nos organes, représentants légaux, employés et autres auxiliaires d’exécution.

8.5             Les
limites décrites ci-dessus ne s’appliquent pas à notre responsabilité pour
fautes intentionnelles ou négligence grossière, pour les caractéristiques
garanties, pour les atteintes à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
ou à notre responsabilité selon la loi allemande relative à la responsabilité
des fabricants.

 

9.           Réserve de propriété

9.1.            La réserve
de propriété convenue ci-après sert à garantir toutes les créances actuelles et
futures envers le client (créances garanties).

Jusqu’au
règlement intégral de toutes les créances issues de livraisons de marchandises
au titre de la relation commerciale intégrale, y compris les créances
secondaires, demandes de dommages-intérêts et règlements de chèques et de
traites, les marchandises restent notre propriété. Du
reste nous conservons la propriété des marchandises sous réserve de propriété
jusqu’au règlement intégral des créances garanties. La réserve de propriété s’applique
même lorsque nous transférons des créances individuelles dans un compte courant
et que le solde est calculé et accepté.

En cas de retard de paiement ou de cessation de
paiement de la part du client, nous sommes en droit d’exiger la restitution des
marchandises sous réserve de propriété après avoir déclaré l’annulation du
contrat.

9.2.            Le client
est en droit de transformer et de revendre les marchandises sous réserve de
propriété dans le cadre de son activité commerciale normale, tant qu’il
satisfait à ses obligations de paiement envers nous. À ce sujet, les
dispositions suivantes sont considérées comme convenues :

9.3             La
transformation ou modification des marchandises sous réserve de propriété est
réalisée pour nous en tant que fabricant au sens du § 950 du Code civil
allemand. Suite à la transformation ou modification des marchandises sous
réserve de propriété, nous acquérons la propriété de la nouvelle chose, et non
pas le client. Si néanmoins le client devait acquérir de la propriété à
l’avenir, il nous la cède afin de garantir les créances garanties. Le droit en
formation du client s’applique aussi à la chose transformée ou modifiée. Dans
le cadre de nos relations internes, le client nous libère de tous les droits de
tiers résultant de la transformation ou modification.

9.4             Si
les marchandises sous réserve de propriété sont transformées, mélangées,
assemblées ou reliées à d’autres objets, nous acquérons la copropriété de la
nouvelle chose au prorata de la valeur de la facture de nos marchandises sous
réserve de propriété par rapport à la valeur totale (parts de copropriété). Si
les marchandises sous réserve de propriété sont assemblées avec d’autres choses
en une chose homogène et que l’une de ces choses doit être considérée comme
chose principale, ou si les marchandises sous réserve de propriété sont
intégrées en fixe, le client nous cède si possible la copropriété au prorata
conformément à l’alinéa 1 ci-dessus à titre de garantie. Les dispositions
valides pour les marchandises sous réserve de propriété s’appliquent aussi aux
parts de copropriété.

9.5             Par la présente, le client nous
cède la créance avec tous les droits annexes issus de la revente des
marchandises sous réserve de propriété, ‑y
compris les éventuelles créances de solde ‑, et ce indépendamment du
fait que la chose achetée ait été revendue ou non sans ou après transformation.
Cela s’applique aussi aux droits découlant d’autres motifs juridiques
remplaçant les marchandises sous réserve de propriété (par ex. les droits issus
de livraisons d’usine, les droits d’assurance ou les droits issus d’agissements
illicites) ou les droits issus d’un Factoring réel de la créance.

Dans la mesure où les marchandises sous réserve de
propriété ont été transformées, mélangées, assemblées ou montées en fixe, nous
sommes en droit d’exiger une fraction de premier ordre de la créance respective
issue de la revente sur cette cession de garantie, dont la valeur correspondra
à la valeur de facturation de nos marchandises sous réserve de propriété par
rapport à la valeur de facturation de l’objet.

Si le client vend les marchandises sous réserve de
propriété avec d’autres marchandises n’ayant pas été approvisionnées chez nous,
le client nous cède par la présente une part de premier ordre de cette créance
issue de la cession commune pour le montant de la valeur de la facture de nos
marchandises sous réserve de propriété.

Si la créance issue de la revente par le client est
enregistrée dans un compte courant avec son acheteur, le client nous cède par
la présente ses créances issues du compte courant pour la valeur de la facture
des marchandises sous réserve de propriété.

La cession ne comprend pas que les droits de paiement,
mais aussi les droits de restitution, notamment pour le cas où le client revend
également sous réserve de propriété.

Par la présente, nous acceptons la cession ci-dessus.

9.6             Le client est en droit d’encaisser
les créances cédées tant qu’il satisfait à ses obligations de paiement.
L’autorisation d’encaissement échoit si le client est en retard de paiement ou
en cas de détérioration notable de sa solvabilité. Dans ce cas, le vendeur est
autorisé par le client à informer les acheteurs de la cession et de recouvrer
lui-même la créance. Pour faire valoir les créances cédées, le client doit
fournir les informations nécessaires et nous autoriser à contrôler ces
informations. Il doit notamment nous fournir sur simple demande une liste précise
de toutes ses créances avec les noms et adresses des acheteurs, les montants
des créances individuelles, la date de facturation, etc.

Le client doit conserver les montants qu’il encaisse
pour nous sur un compte bancaire distinct et nous les virer immédiatement afin
de satisfaire à son obligation de paiement des créances garanties.

9.7             Si la valeur de la garantie est
supérieure de plus de 10 % à la totalité de nos créances, nous sommes
tenus de libérer à la demande du client les garanties de son choix.

9.8             Les mises en gage ou cessions de
garantie des marchandises sous réserve de propriété ou des créances cédées sont
interdites. En cas de saisie, le client doit nous en informer immédiatement en
indiquant le créancier.

9.9             Le client conserve les marchandises
sous réserve de propriété gratuitement pour nous. Il doit les protéger et les
assurer contre les risques habituels tels que les incendies, le vol, les dégâts
des eaux pour des montants usuels. Par la présente, le client nous cède ses
droits de dommages-intérêts découlant de dommages de ces types envers les
compagnies d’assurance ou les parties redevables de dommages-intérêts pour un
montant correspondant à la valeur de facturation des marchandises. Nous
acception cette cession.

9.10           Si, dans le cadre de notre droit de
réserve de propriété, nous exerçons notre droit de reprise de l’objet de la
livraison, cela ne constitue une résiliation de contrat que si nous l’avons
déclaré explicitement. Le vendeur peut vendre de gré à gré les marchandises
sous réserve de propriété reprises.

 

10.     
       Droits de propriété intellectuelle

10.1           Nous
nous réservons le droit de propriété et de propriété intellectuelle sur
l’ensemble des documents, photos, vidéos et matériels publicitaires mis à
disposition de notre client. Pendant la durée des rapports commerciaux, ce
dernier est en droit de les utiliser dans ses médias analogiques ou en ligne
vis-à-vis de tiers à des fins publicitaires pour nos marchandises et en tenant
compte de nos droits de propriété intellectuelle. Le client n’est pas en croit
de les communiquer à des tiers (par ex. des prestataires de catalogues ou des
plate-formes en ligne externes).

10.2           Si
les marchandises livrées par nos soient devaient violer les droits de propriété
intellectuelle ou des droits d’auteur d’un tiers, nous procèderons à notre
discrétion et à nos frais au remplacement des marchandises ou à leur
modification, ou obtiendrons le droit d’utilisation pour nous ou notre client
par la conclusion d’un contrat de licence approprié. Les éventuels droits de
dommages-intérêts du client sont soumis aux limites du point 8.

 

11.     
Lieu
d’exécution, tribunal compétent

11.1   
Le lieu d’exécution et le lieu de réparation de toutes
les livraisons et prestations issues du rapport contractuel est Wildberg, dès
lors que le client est un commerçant.

11.2   
Si le client
est un commerçant ou une personne morale de droit public ou un fond spécial de
droit public, où s’il ne possède pas de tribunal compétent sur le territoire
national, le tribunal compétent sera selon notre choix celui de notre siège
social ou du siège social du client, en fonction de la valeur du litige. Pour
les recours contre nous, le tribunal compétent en fonction de la valeur du
litige est celui de notre siège social. Cela n’affecte en rien les dispositions
légales obligatoires au sujet des tribunaux compétents exclusifs. Cela
s’applique également aux actions en justice relatives à des chèques ou des
traites. Toutefois, nous nous réservons le droit de porter plainte contre le
client ou de demander des mesures provisoires devant son tribunal compétent.

 

12.     
Dispositions
finales

12.1   
Le rapport
contractuel est soumis au seul droit de la République Fédérale d’Allemagne, à
l’exclusion du droit privé international allemand et à l’exclusion de la
convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

12.2   
Le contrat
conclu par écrit et les présentes conditions de livraison et de paiement sont
déterminants pour les rapports juridiques entre nous et notre client.

12.3   
Le client
nous informe immédiatement s’il a connaissance de risques au sens de la loi
relative à la sécurité des produits ou de la loi relative à la responsabilité
des fabricants, et au plus tard en même temps qu’une notification envoyée par
ses soins à une administration de surveillance des marchés.

12.4   
Si certaines dispositions du contrat conclu avec le
client, y compris les présentes conditions générales de vente devaient être ou
devenir intégralement ou partiellement invalides, la validité des autres
dispositions n’en est pas affectée. La disposition intégralement ou
partiellement invalide doit être remplacée par une disposition dont l’objectif
économique se rapproche au maximum de celui de la disposition invalidée.

 

Version Juin 2023